Mentions Légales & Conditions de Fonctionnement
La présente page constitue le socle juridique et le cadre réglementaire d'utilisation de la plateforme numérique institutionnelle de la Bibliothèque de Charpey. En qualité d'association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, notre entité met tout en œuvre pour assurer la conformité absolue de sa communication publique avec les lois de la République Française. L'accès et l'utilisation de ce portail d'information civique impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions de fonctionnement détaillées ci-après.
1. Coordonnées Légales et Identification d'Éditeur
Conformément aux exigences de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité de l'éditeur de ce portail internet est officiellement certifiée ci-dessous :
- Éditeur de la plateforme : Association BIBLIOTHEQUE DE CHARPEY, régie par la Loi de 1901.
- Numéro d'immatriculation SIREN : 824045934 | Numéro d'enregistrement RNA : W263005896
- Publication officielle initiale : Journal Officiel de la République Française en date du 10 décembre 2016.
- Adresse du Siège Social permanent : BIBLIOTHEQUE, 26300 CHARPEY, Drôme, France.
- Ligne Téléphonique administrative : +33336252878
- Courriel de liaison réglementaire : marufislam6338@gmail.com
- Directeur de la Publication et de la Rédaction : Jean-Pierre Durand, agissant ès qualités de Président de l'association.
- Hébergeur officiel : Service de déploiement Cloud Run, Google Cloud Platform (Région Europe).
2. Politique de Protection des Données et Respect du RGPD
La Bibliothèque de Charpey accorde une importance primordiale au respect de votre vie privée et à la confidentialité de vos informations personnelles. Notre politique est strictement alignée sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés révisée.
- Nature non-commerciale des traitements : L'association collecte exclusivement des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d'intérêt général (enregistrement des candidatures de bénévolat, réservations de places pour l'Assemblée Générale, ou abonnements à notre bulletin d'analyse civique). Aucune donnée collectée n'est cédée, louée, vendue ou partagée avec un tiers commercial.
- Durée de conservation stricte : Les informations recueillies par nos formulaires sont stockées de manière cryptée et sécurisée. Elles sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande (par exemple, 12 mois pour une candidature de bénévole, ou jusqu'à votre demande de désabonnement pour notre bulletin).
- Zéro Cookie Commercial : Notre site internet respecte le principe de "Privacy by Design". Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, traceur commercial ou outil de profilage marketing. Seuls des cookies techniques de session peuvent être temporairement déposés pour faciliter la navigation.
- Exercice de vos droits individuels : Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO), veuillez adresser une demande signée à notre secrétariat via l'adresse courriel réglementaire : marufislam6338@gmail.com.
3. Déclaration de Non-Commercialité d'Intérêt Général
Pour répondre aux exigences des audits de transparence de la Drôme et proscrire tout soupçon de concurrence déloyale, l'association affirme solennellement qu'aucun espace commercial n'est disponible sur cette plateforme. Nous ne formulons aucun devis, ne traitons aucun bon de commande pour services marchands et ne fournissons aucun service après-vente commercial. Le service de lecture publique et l'accès à l'ensemble de nos ateliers d'alphabétisation sont entièrement gratuits et exclus de tout but lucratif.
4. Juridiction, Droit Applicable & Règlement des Litiges
La présente plateforme internet et ses mentions légales sont soumises à la législation française et au droit administratif applicable aux associations régies par la Loi de 1901. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions d'utilisation, et qui ne pourrait être résolu à l'amiable par une médiation sous la présidence de notre Conseil d'Administration, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux administratifs compétents.
Le tribunal de référence désigné par les statuts pour la résolution de tout contentieux de l'association est le Tribunal Administratif de Grenoble (compétent pour le département de la Drôme), sous le contrôle et la supervision réglementaire de la Préfecture de la Drôme sise à Valence.
La présente version de nos mentions légales a été validée le 12 Décembre 2025 et reste en vigueur pour l'ensemble de l'exercice 2026. L'association se réserve le droit d'apporter des modifications à cette notice légale en fonction de l'évolution de la réglementation nationale ou préfectorale.